Conditions générales

Table des matières

Définitions
Identité de l’entreprise
Applicabilité
L’offre
Le contrat
Droit de rétractation
Frais en cas de rétractation
Exclusion du droit de rétractation
Le prix
Conformité et garantie
Livraison et exécution
Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Paiement
Réclamations
Litiges
Dispositions complémentaires ou dérogatoires
E-mails de campagne Mr Fold

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entreprise ;
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, exclusivement par le biais de techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans la présence physique simultanée des parties ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de Mr Fold.

Article 2 – Identité de l’entreprise

BSP Industries B.V.
Sluisweg 200
’s-Hertogenbosch (pas d’adresse de visite)
Pays-Bas
✉️ support@mr-fold.com
Chambre de commerce (KvK) : 75878399
TVA : NL860431125B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise et à tout contrat à distance ainsi qu’à toute commande conclue entre l’entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d’une autre manière.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent également, les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement es ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’esprit de la disposition initiale.
Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entreprise a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, taxes comprises ; les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ; l’applicabilité ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entreprise
garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut y
accéder ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et le cas échéant corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du
contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l’entreprise adhère et la manière dont le consommateur peut consulter ces
codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entreprise peut, dans les limites légales, s’informer du fait que le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’y attacher des conditions particulières.
L’entreprise transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :

l’adresse de l’établissement de l’entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur,
ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l’entreprise a déjà fourni ces données au
consommateur avant l’exécution du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un
an ou une durée indéterminée.

En cas de contrat à durée déterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entreprise.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entreprise avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entreprise dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit se faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme l’e-mail. Après avoir notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation à l’expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit à l’entreprise, la vente est réputée définitive.

Pour la fourniture de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont, au maximum, à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entreprise le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois conditionnée à la réception préalable du produit retourné par le commerçant en ligne, ou à la présentation d’une preuve concluante de retour complet.

Le remboursement s’effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre mode de paiement.

En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de l’éventuelle dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, lesquelles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entreprise l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou à temps avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits : fabriqués par l’entreprise selon les spécifications du consommateur ; qui sont clairement de nature personnelle ;

qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ; qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a
aucune influence ; pour les journaux et magazines isolés ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ; pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à réaliser à une date précise ou
pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
relatifs à des paris et des loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entreprise peut proposer, à prix variables, des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise l’a stipulé et que :

celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la
hausse de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA comprise.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entreprise n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entreprise en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l’entreprise dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie de l’entreprise correspond à la durée de garantie fabricant. Toutefois, l’entreprise n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou
modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière autrement négligente ou
en contradiction avec les instructions de l’entreprise et/ou figurant sur l’emballage ; le défaut résulte en tout ou partie de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics
quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages-intérêts.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne au consommateur aucun droit à des dommages-intérêts.
En cas de résolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entreprise.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la

livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents : à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période

déterminée ; au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ; toujours avec le même préavis que celui que l’entreprise s’est réservé pour elle-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, journaux et hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement poursuivi et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Réclamations

L’entreprise dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entreprise de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l’entreprise reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entreprise répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient, susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entreprise. Il est également possible de soumettre une réclamation via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n’est actuellement affiliée à aucun label de qualité avec commission de litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entreprise, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entreprise, celle-ci choisira, à sa discrétion, de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entreprise et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.

Article 17 – E-mails de campagne Mr Fold

Après un achat, les clients de Mr Fold peuvent recevoir des e-mails contenant des informations sur les offres, campagnes et nouveaux produits. Ces e-mails sont envoyés via notre système de marketing par e-mail (Klaviyo).
Les clients peuvent se désinscrire facilement à tout moment via le lien de désabonnement en bas de chaque e-mail.